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mercredi 17 octobre 2018

Déclaration sur le patrimoine : L’OFNAC se plaint devant Macky Sall et exige l’application de l’article 7 de la loi

Déclaration sur le patrimoine : L’OFNAC se plaint devant Macky Sall et exige l’application de l’article 7 de la loi
Dans son rapport 2016, l'Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (l’OFNAC) a recommandé spécifiquement de « veiller à l’application de l’article 7 de la loi de l'Etat n°2014-17 relative à la déclaration de patrimoine », en référence notamment aux personnes devant faire la déclaration de situation patrimoniale
 
C’est ce qu’on peut retenir dans le rapport de l'Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption que Seynabou Ndiaye Diakhaté a remis à son Excellence le Président Macky Sall.
En effet, dans le Chapitre V — Dispositions finales et transitoires  dans son Article 7, on peut y lire « En application de l'article 2 de la présente loi, la liste des personnes assujetties en fonction du critère relatif au niveau des opérations financières qu'elles effectuent, est fixée et mise à jour par décret. »
 
L’Article 2 précité stipule que «la déclaration de situation patrimoniale doit être faite par les autorités ci-après : le Président de l'Assemblée nationale, le Premier Questeur de l'Assemblée nationale ; le Premier Ministre, les Ministres ; — le Président du Conseil économique, social et environnemental ; tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses, les comptables publics, effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA ; 
 
Rappelons que la loi de l'Etat n°2014-17 relative à la déclaration de patrimoine signée par le président de la République Macky Sall et le Premier Ministre Aminata Touré, a été très claire en ce qui concerne les modalités, du dépôt, des autorités assujetties et du traitement de la déclaration de patrimoine, notamment par l’OFNAC (l'Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption).
 
Mais, cette loi ne semble pas être respectée au Sénégal ?
 
Leral.net



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