Au Sénégal, tout est sujet à discussion et à polémique. Mais, il faudra parcourir le décret modifiant le Code des marchés publics pour comprendre la volonté de l’autorité. Depuis toujours, il a été remarqué que les lenteurs administratives impactent négativement sur les projets étatiques. Mieux encore, les appels d’offres ont empêché la livraison de certains chantiers à temps du fait des procédures souvent allongées par les recours devant l’Armp et la DCMP. C’est ce qui explique la décision du président de la République de changer les règles dans le secteur de l’énergie.
Par ailleurs, les sociétés comme la SENELEC, la SAR, Pétrosen, etc., ont une mission stratégique avec des enjeux sociaux et sécuritaires. Le Décret n° 2022-1538 du 12 août 2022 modifiant et complétant le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics, contourne les procédures longues. Dans un pays où les populations sont assez exigeantes, il faudra réunir toutes les conditions pour éviter une rupture du service public. Il est normal que des acteurs politiques et des membres de la société civile proches de Yewwi Askan Wi crient au scandale. Car, derrière toutes les bonnes décisions prises par le pouvoir, ils y voient un prétexte pour faire de la politique politicienne. Les moins avertis eux, lient cette décision à l’exploitation future du pétrole au Sénégal.
LE RAPPORT DE PRESENTATION DU MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret n° 2022-1538 du 12 août 2022 modifiant et complétant le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics L'Etat du Sénégal conscient du rôle stratégique du secteur de l'énergie lui a assigné entre autres objectifs, dans le cadre du Plan Sénégal Emergent, de garantir un accès large et fiable à une énergie de qualité à bon marché. Dans ce cadre, ledit secteur qui embrasse notamment le pétrole, le gaz et l'électricité s'appuie sur des sociétés publiques (SENELEC, Petrosen Holding et ses filiales, Petrosen Exploration & Production et Petrosen Trading & Services SA, la Société Africaine de Raffinage, Réseau gazier du Sénégal et l'institut national du Pétrole et du Gaz). Ces sociétés, instruments d'application de la politique de l'Etat dans le secteur de l'énergie, en plus de leurs besoins constants en équipement et services pointus et spécialisés à bref délais, évoluent dans un environnement fortement concurrentiel. La nécessité de leur assurer l'efficacité, la réactivité et la célérité exigent l'aménagement de règles de passation des marchés publics souples pour leur permettre de faire face à la concurrence, atteindre les objectifs fixés par l'Etat au secteur de l'énergie et de ne pas les exposer à des goulots d'étranglements aux conséquences difficilement calculables pour l'économie du pays. Aussi est-il apparu nécessaire de soustraire les activités des sociétés publiques du secteur de l'énergie du champ du Code des marchés. Telle est l'économie du présent décret.
LE DECRETE PRESIDENTIEL
Article premier. - L'article 3, point 4, c) du décret n° 2014- 1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics est modifié et complété ainsi qu'il suit : 4. les autorités contractantes, sociétés publiques en charge de l'application de la politique pétrolière, de l'exploration, de l'exploitation des ressources pétrolières, gazières, du raffinage et de la commercialisation des produits pétroliers et gaziers, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien d'infrastructures de transport et de distribution du gaz naturel, de la production, du transport, de la distribution d'énergie électrique, selon leurs activités, peuvent sans appliquer les procédures prévues par le Code des marchés : (vii) acquérir du pétrole brut, des produits pétroliers et gaziers et produits chimiques pour les besoins d'approvisionnement du pays et/ou de commercialisation ; (viii) acquérir des équipements, des services pointus et des consommables pour le fonctionnement et l'exploitation de leurs activités ; (ix) acquérir des équipements pour les travaux de construction d'infrastructures de transport et de distribution du gaz naturel à travers le pays ; (x) acquérir des équipements pour les travaux de production, de transport et de distribution d'énergie électrique ; (xi) acquérir les équipements et les consommables pour le fonctionnement et l'exploitation de leurs installations ; (xii) acquérir les équipements relatifs à la formation dans le secteur pétrolier et gazier ; (xiii) acquérir les équipements de laboratoire dans le secteur pétrolier et gazier ; (xiv) acquérir les certifications recommandées et/ ou exigées dans l'industrie pétrolière et gazière. Art. 2. - Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre du Pétrole et des Energies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 12 août 2022.
Macky SALL
Avec Dakartimes
Par ailleurs, les sociétés comme la SENELEC, la SAR, Pétrosen, etc., ont une mission stratégique avec des enjeux sociaux et sécuritaires. Le Décret n° 2022-1538 du 12 août 2022 modifiant et complétant le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics, contourne les procédures longues. Dans un pays où les populations sont assez exigeantes, il faudra réunir toutes les conditions pour éviter une rupture du service public. Il est normal que des acteurs politiques et des membres de la société civile proches de Yewwi Askan Wi crient au scandale. Car, derrière toutes les bonnes décisions prises par le pouvoir, ils y voient un prétexte pour faire de la politique politicienne. Les moins avertis eux, lient cette décision à l’exploitation future du pétrole au Sénégal.
LE RAPPORT DE PRESENTATION DU MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret n° 2022-1538 du 12 août 2022 modifiant et complétant le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics L'Etat du Sénégal conscient du rôle stratégique du secteur de l'énergie lui a assigné entre autres objectifs, dans le cadre du Plan Sénégal Emergent, de garantir un accès large et fiable à une énergie de qualité à bon marché. Dans ce cadre, ledit secteur qui embrasse notamment le pétrole, le gaz et l'électricité s'appuie sur des sociétés publiques (SENELEC, Petrosen Holding et ses filiales, Petrosen Exploration & Production et Petrosen Trading & Services SA, la Société Africaine de Raffinage, Réseau gazier du Sénégal et l'institut national du Pétrole et du Gaz). Ces sociétés, instruments d'application de la politique de l'Etat dans le secteur de l'énergie, en plus de leurs besoins constants en équipement et services pointus et spécialisés à bref délais, évoluent dans un environnement fortement concurrentiel. La nécessité de leur assurer l'efficacité, la réactivité et la célérité exigent l'aménagement de règles de passation des marchés publics souples pour leur permettre de faire face à la concurrence, atteindre les objectifs fixés par l'Etat au secteur de l'énergie et de ne pas les exposer à des goulots d'étranglements aux conséquences difficilement calculables pour l'économie du pays. Aussi est-il apparu nécessaire de soustraire les activités des sociétés publiques du secteur de l'énergie du champ du Code des marchés. Telle est l'économie du présent décret.
LE DECRETE PRESIDENTIEL
Article premier. - L'article 3, point 4, c) du décret n° 2014- 1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics est modifié et complété ainsi qu'il suit : 4. les autorités contractantes, sociétés publiques en charge de l'application de la politique pétrolière, de l'exploration, de l'exploitation des ressources pétrolières, gazières, du raffinage et de la commercialisation des produits pétroliers et gaziers, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien d'infrastructures de transport et de distribution du gaz naturel, de la production, du transport, de la distribution d'énergie électrique, selon leurs activités, peuvent sans appliquer les procédures prévues par le Code des marchés : (vii) acquérir du pétrole brut, des produits pétroliers et gaziers et produits chimiques pour les besoins d'approvisionnement du pays et/ou de commercialisation ; (viii) acquérir des équipements, des services pointus et des consommables pour le fonctionnement et l'exploitation de leurs activités ; (ix) acquérir des équipements pour les travaux de construction d'infrastructures de transport et de distribution du gaz naturel à travers le pays ; (x) acquérir des équipements pour les travaux de production, de transport et de distribution d'énergie électrique ; (xi) acquérir les équipements et les consommables pour le fonctionnement et l'exploitation de leurs installations ; (xii) acquérir les équipements relatifs à la formation dans le secteur pétrolier et gazier ; (xiii) acquérir les équipements de laboratoire dans le secteur pétrolier et gazier ; (xiv) acquérir les certifications recommandées et/ ou exigées dans l'industrie pétrolière et gazière. Art. 2. - Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre du Pétrole et des Energies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 12 août 2022.
Macky SALL
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